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France - Droit du Travail - Interdiction du port de la barbe au travail = licenciement discriminatoire en l’absence de justifications objectives (C. cass. 8 juillet 2020, n° 18-23743)

France - Droit du Travail - Interdiction du port de la barbe au travail = licenciement discriminatoire en l’absence de justifications objectives (C. cass. 8 juillet 2020, n° 18-23743)

Par Frédéric CHHUM le 24/11/2020
La Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne [1], que la notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l’article 4 § 1 de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence ... Lire la suite >
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En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en dépit de la vente de leur maison, M. et Mme XK... n'avaient pas conservé contre l'assureur de l'entreprise, dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'

Par Albert CASTON le 24/11/2020
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé,si, en dépit de la vente de leur maison, M. et Mme XK... n'avaient pas conservé contre l'assureur de l'entreprise, dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale NoteJP Karila, RGDA 2021-1, p. 34 Note ... Lire la suite >
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Il résulte de l'article 2231 du code civil que l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert,

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.325 ECLI:FR:CCASS:2020:C300844 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 04 juillet 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton ... Lire la suite >
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L'entreprise, en tant que professionnelle chargée de l'exécution des ouvrages de gros oeuvre et bien que le cuvelage ne figurât pas dans son descriptif de travaux, avait manqué à son obligation de conseil

Par Albert CASTON le 24/11/2020
 Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 74 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.831 ECLI:FR:CCASS:2020:C300911 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 06 juin 2019 Président M. Chauvin (président) ... Lire la suite >
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La société X... avait manqué à ses obligations, ce qui justifiait la résiliation du contrat à ses torts

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.416 ECLI:FR:CCASS:2020:C300794 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 15 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier   ... Lire la suite >
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Le débiteur n'est tenu à réparation que des préjudices en lien de causalité avec sa faute contractuelle

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-14.804 ECLI:FR:CCASS:2020:C300807 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 13 septembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP ... Lire la suite >
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Notion de motif légitime à l'appui d'une demande d'expertise

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.162 ECLI:FR:CCASS:2020:C300795 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Gadiou et Chevallier   Texte intégral RÉPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Responsabilité délictuelle partielle de l'architecte pour manquement à son devoir de conseil contractuel

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.022 ECLI:FR:CCASS:2020:C300836 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 11 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouvenin, Coudray ... Lire la suite >
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