
Contrat : à qui profite (encore) la clause exorbitante ?
Par Thomas MANHES le 18/11/2020
A la personne publique. Et seulement à elle. Par une décision du 2 novembre 2020, le Tribunal des Conflits précise qu’une clause exorbitante du droit commun doit profiter à la personne publique cocontractante pour emporter la qualification de contrat administratif. Une société publique locale d’aménagement ... Lire la suite >