L'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur.
Par Albert CASTON le 24/05/2022
L'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur. Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 413. Note R. Schulz, RGDA 2022-9, p. 10 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.478 ECLI:FR:CCASS:2022:C300394 Non ... Lire la suite >