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C'est à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci.

Par Albert CASTON le 17/05/2022
C'est à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.890 ECLI:FR:CCASS:2022:C200452 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, ... Lire la suite >
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Assurance construction; 1) subrogation; 2) désordres apparents; 3) indivisibilité et "in solidum"

Par Albert CASTON le 17/05/2022
Assurance construction; 1) subrogation; 2) désordres apparents; 3) indivisibilité et "in solidum"    Note JP. Karila, RGDA 2022-6, p. 34. Note, R. Laffy, Procédures 2022-7, p. 7. Note Ajaccio, bull. ass. 07-22, p. 3.  Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 415. Note S. Bertolaso, RCA 2022-9, p. 31. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : ... Lire la suite >
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Architecte - Clause de conciliation préalable inapplicable en matière de responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 17/05/2022
Architecte - Clause de conciliation préalable inapplicable en matière de responsabilité décennale   Note JP Karila, RGDA 2022-6, p. 20 Note B. Boubli, RDI 2022, p. 522. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.023 ECLI:FR:CCASS:2022:C300381 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai ... Lire la suite >
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1) Prise de risque par le maître d'ouvrage; 2) Clause abusive d'un contrat d'architecte; 3) Assurance construction : réduction proportionnelle d'indemnité

Par Albert CASTON le 17/05/2022
Note JP Karila, RGDA 2022-6, p. 20 Note P. Dessuet, RGDA 2022-6, p. 25. Note G Virassamy, SJ G 2022, p. 1274. Note M. Robineau, SJ G 2022, p. 1298.  Note  J. Roussel, RDI 2022, p. 405. Note B. Boubli, RDI 2022, p. 522. 1) Prise de risque par le maître d'ouvrage; 2) Clause abusive d'un contrat d'architecte; 3) Assurance construction : réduction proportionnelle ... Lire la suite >
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L'entreprise était mal fondée à contester l'existence d'un motif légitime d'application de la clause d'indemnisation prévue en cas de résiliation du marché "pour motif d'intérêt général"

Par Albert CASTON le 17/05/2022
L'entreprise était mal fondée à contester l'existence d'un motif légitime d'application de la clause d'indemnisation prévue en cas de résiliation du marché "pour motif d'intérêt général"     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.291 ECLI:FR:CCASS:2022:C300385 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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Notion et computation de la durée de gravité décennale des désordres couverts par la police "dommages-ouvrage"

Par Albert CASTON le 17/05/2022
Notion et computation de la durée de gravité décennale des désordres couverts par la police "dommages-ouvrage"    Note S. Bertolaso, RCA 2022-7/8, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.608 ECLI:FR:CCASS:2022:C300387 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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