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Dessaisissement de l'expert après dépôt de son rapport

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Dessaisissement de l'expert après dépôt de son rapport   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-17.821Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentMe Haas, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Diagnostiqueur de performance énergétique de présence de termites : responsabilité délictuelle, étendue de réparation

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Diagnostiqueur de performance énergétique de présence de termites : responsabilité délictuelle, étendue de réparation   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-17516Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Jean-Philippe ... Lire la suite >
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La preuve d'un contrat d'entreprise entre la société ACB et la société EGA n'était pas rapportée et la qualité de sous-traitant de la société EGA n'était pas établie

Par Albert CASTON le 21/07/2020
La preuve d'un contrat d'entreprise entre la société ACB et la société EGA n'était pas rapportée et la qualité de sous-traitant de la société EGA n'était pas établie   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-18.183Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentSCP Alain Bénabent ... Lire la suite >
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La preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux

Par Albert CASTON le 21/07/2020
La preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-16.371Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin ... Lire la suite >
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La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que sur des droits régulièrement accordés

Par Albert CASTON le 21/07/2020
La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que sur des droits régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux   Cour ... Lire la suite >
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Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-14.038Non publié au bulletinCassationM. ... Lire la suite >
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