Copropriété : vice de construction, notion distincte du défaut de livraison conforme
Par Albert CASTON le 21/07/2020
Copropriété : vice de construction, notion distincte du défaut de livraison conforme Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-12.256Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentSCP Marlange et de La Burgade, SCP Ortscheidt, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >