
Petite note sur le surendettement
Par Elodie MABIKA SAUZE le 06/05/2020
Une petite note pour permettre aux personnes physiques rencontrant des difficultés financières de trouver des solutions auprès des organes compétents. Cette note s'adresse aussi aux praticiens du droit afin de mieux conseiller les clients. Définition. Prévu par les articles L330-1 et suivants et R331-8 et suivants ... Lire la suite >