L'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire
Par Albert CASTON le 25/02/2020
Note Noguéro, RDI 2020-6, p. 320. Note Giraudel, GP 2020, n° 22, p. 75 Note Mayaux, RGDA 2020-4, p. 21 -Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-11.272 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et ... Lire la suite >