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L'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

Par Albert CASTON le 25/02/2020
Note Noguéro, RDI 2020-6, p. 320. Note Giraudel, GP 2020, n° 22, p. 75 Note Mayaux, RGDA 2020-4, p. 21   -Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-11.272 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et ... Lire la suite >
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Le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci

Par Albert CASTON le 25/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-11.495 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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Modalités de computation de plusieurs délais de prescription

Par Albert CASTON le 25/02/2020
Note Schulz, RGDA 2020-4, p. 46. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 18-23.723 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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Notion d'immixtion du maître d'ouvrage

Par Albert CASTON le 25/02/2020
Note Caston, GP 2020, n° 31, p. 67.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-10.294 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)     Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Notions de réception tacite et d'objet d'une transaction

Par Albert CASTON le 25/02/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 18-22.868 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Réparation en nature - démolition - proportionnalité

Par Albert CASTON le 25/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-12.215 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Sous-traitance et portée de l'action directe

Par Albert CASTON le 25/02/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-10.013 Non publié au bulletin Rejet M. Echappé (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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