Assurance, garantie et fait dommageable
Par Albert CASTON le 30/12/2019
Note Touzain, D. 2020, p. 252. Note Giraudel, GP 2020, n° 9, p. 65. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 12 décembre 2019N° de pourvoi: 18-12.762 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >