Assurance - portée d'une "note d'information valant conditions générales"
Par Albert CASTON le 30/12/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 12 décembre 2019N° de pourvoi: 18-21.459 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Célice, Texidor et Périer, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >