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RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Par Hortense FONTAINE le 17/12/2019
Pensions alimentaires : le gouvernement met en place un nouveau service pour les impayés Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017. Plus question, avec le nouveau dispositif, de faire une demande ... Lire la suite >
EXPULSION ET TREVE HIVERNALE

EXPULSION ET TREVE HIVERNALE

Par Hortense FONTAINE le 17/12/2019
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants -Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril ... Lire la suite >
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En l'absence de déclaration de la mission et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite à zéro

Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n°7, p. 81. Note Kullmann, RGDA 2020, p. 62 Note JP Karila, RGDA 2020, p. 49.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-21.679 18-22.915 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP ... Lire la suite >
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Est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; l'impropriété de cet ouvrage à sa destination s'apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle q

Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr-urb. 2020-1, p. 36.     Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-23.379 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Inopposabilité du rapport d'expertise

Par Albert CASTON le 17/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-23.852 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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L'édification par la société d'une construction en limite de sa parcelle résultait de l'usage de son droit de propriété sans infraction à une prohibition légale ou réglementaire, ni abus de ce droit qui lui fussent imputables

Par Albert CASTON le 17/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 novembre 2019N° de pourvoi: 18-18.816 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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