Inopposabilité du rapport d'expertise
Par Albert CASTON le 17/12/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-23.852 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >