L'édification par la société d'une construction en limite de sa parcelle résultait de l'usage de son droit de propriété sans infraction à une prohibition légale ou réglementaire, ni abus de ce droit qui lui fussent imputables
Par Albert CASTON le 17/12/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 novembre 2019N° de pourvoi: 18-18.816 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >