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La garantie couvrant exclusivement les dommages causés aux tiers ne comprend pas le coût des travaux à l'origine du dommage

Par Albert CASTON le 17/12/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-22.752 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Le non-respect d'une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude

Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr-urb. 2020-1, p. 36.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-19.476 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Colin-Stoclet, SCP Ortscheidt, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Responsabilité délictuelle du maître d'oeuvre

Par Albert CASTON le 17/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-17.400 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Colin-Stoclet, SCP Ortscheidt, SCP Zribi et Texier, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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