La garantie couvrant exclusivement les dommages causés aux tiers ne comprend pas le coût des travaux à l'origine du dommage
Par Albert CASTON le 17/12/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-22.752 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >