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Chauffage, préchauffage et compte prorata

Par Albert CASTON le 29/10/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-14.005 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Consignation obligatoire de la retenue de garantie, sauf caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier

Par Albert CASTON le 29/10/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-20.624 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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L'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations,

Par Albert CASTON le 29/10/2019
​Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 9, p. 69. Note JP Karila, RGDA 2020, p. 53. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb.., 2019-12, p. 29.  Note Ajaccio, bull. EL, déc. 2019-janv. 2020, p. 4   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-11.103 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin ... Lire la suite >
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Le devis de travaux supplémentaires relatifs aux colombages avait été accepté par le maître de l'ouvrage...

Par Albert CASTON le 29/10/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 17-31.367 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Notion de frais irrépétibles

Par Albert CASTON le 29/10/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-20.703 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... Lire la suite >
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Réception judiciaire ou réception tacite ?

Par Albert CASTON le 29/10/2019
Note Boubli, RDI 2019, p. 619.Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb.., 2019-12, p. 28.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-21.996 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) ... Lire la suite >
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