Devoir de conseil du prêteur de deniers
Par Albert CASTON le 24/10/2019
Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 9 octobre 2019N° de pourvoi: 18-12.274 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >