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Marché public - effet interruptif d'une assignation en référé sur le délai de responsabilité décennale (CAA)

Par Albert CASTON le 02/10/2019
    CAA de BORDEAUX N° 17BX00516    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 Mme GIRAULT, présidentM. David TERME, rapporteurMme CABANNE, rapporteur publicCABINET SIMON - WINTREBERT, avocatlecture du jeudi 28 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse ... Lire la suite >
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Marché public - pénalités - cumul de sanctions (CAA)

Par Albert CASTON le 02/10/2019
    CAA de NANCY N° 17NC03043-18NC00185    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. KOLBERT, présidentM. Alexis MICHEL, rapporteurM. LOUIS, rapporteur publicCabinet Aldo SEVINO, avocatlecture du mardi 29 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure ... Lire la suite >
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Marché public - prise de possession et réception tacite (CAA)

Par Albert CASTON le 02/10/2019
  CAA de DOUAI N° 17DA01465    Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Albertini, présidentMme Valérie Petit, rapporteurM. Arruebo-Mannier, rapporteur publicDAUGE, avocatlecture du mercredi 29 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure ... Lire la suite >
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Marché public - réception et condition de faute pour la responsabilité du maître d'oeuvre (CAA)

Par Albert CASTON le 02/10/2019
    CAA de MARSEILLE N° 18MA00612    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. ZUPAN, présidentM. Philippe GRIMAUD, rapporteurM. THIELÉ, rapporteur publicROUSSE ET ASSOCIES, avocatlecture du lundi 20 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure ... Lire la suite >
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