Clause pénale et dommages-intérêts
Par Albert CASTON le 17/06/2019
Note Tisseyre, RLDC juin 2019, p. 14. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 17-31.665 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >