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Clause pénale et dommages-intérêts

Par Albert CASTON le 17/06/2019
    Note Tisseyre, RLDC juin 2019, p. 14. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 17-31.665 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Marché public - décompte général sans réserves

Par Albert CASTON le 17/06/2019
  Conseil d'État N° 420765    ECLI:FR:CECHR:2019:420765.20190506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteurMme Mireille Le Corre, rapporteur publicSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD, avocatslecture du lundi 6 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Texte intégral ... Lire la suite >
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Prescription biennale et preuve incombant à l'assureur

Par Albert CASTON le 17/06/2019
Note Pimbert, RGDA 2019-6, p. 32 Note Noguéro, GP 2019, n° 22, p. 59   Note Noguéro, RDI 2019, p. 348 Arrêt n°572 du 18 avril 2019 (18-13.938) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200572 Assurance (règles générales) Cassation Sommaire :Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait aux dispositions de ... Lire la suite >
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