L'action en garantie des vices cachés intentée par l'acquéreur du bien immobilier était prescrite
Par Albert CASTON le 29/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 avril 2019N° de pourvoi: 17-26.381 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >