Exception d'inexécution et paiement du solde des travaux
Par Albert CASTON le 29/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-13.756 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ortscheidt, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant ... Lire la suite >