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Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d'entretien de l'immeuble

Par Albert CASTON le 29/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 mai 2019N° de pourvoi: 18-13.670 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Non-conformité (implantation) et obligation de démolir

Par Albert CASTON le 29/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-12.685 18-14.334 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale du vendeur après achèvement de travaux : même pour un système d'assainissement !

Par Albert CASTON le 29/05/2019
Note Pagés-de-Varenne, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 29.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-14.483 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination

Par Albert CASTON le 29/05/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-12.708 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et notion de chose jugée

Par Albert CASTON le 29/05/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-14.016 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Vente immobilière et responsabilité de l'agent immobilier

Par Albert CASTON le 29/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-14.282 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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