Marché public de travaux et garantie décennale
Par Catherine TAURAND le 27/05/2019
Dans le cadre d’un marché public de travaux portant sur des ouvrages d'assainissement et d'adduction d'eau d’une commune, la réception sans réserve avait été prononcée le 7 juillet 2008 avec effet au 13 juin 2008 (CAA Marseille 20 mai 2019, n°18MA00612, Cne Abriès) . A la suite d'une demande en ce sens de l'agence de l'eau, qui avait partiellement ... Lire la suite >