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Forclusion décennale et causes d'interruption du délai

Par Albert CASTON le 26/02/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 17-28.445 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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Non-conformité et imputabilité

Par Albert CASTON le 26/02/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 17-19.919 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Zribi et Texier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Non-conformité sismique et obligation de démolir

Par Albert CASTON le 26/02/2019
Note Faure-Abbad, RDI 2019, p. 219.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 18-11.836 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte ... Lire la suite >
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Notion de procès-verbal de réception exprès

Par Albert CASTON le 26/02/2019
Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 17-28.816 17-28.994 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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