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Dernières publications des avocats

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Congés payés non pris = report ?

Congés payés non pris = report ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019
Les congés payés annuels constituent un droit au repos à la charge de l’employeur. Il doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés payés. Cependant, qu’advient-il des congés payés que le salarié n’a pas utilisé dans le temps qui lui était imparti ? ... Lire la suite >
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Délai de prescription versus délai de procédure

Par Albert CASTON le 15/02/2019
    Note Strickler, Procédures, 2019-2, p. 19. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 12 décembre 2018N° de pourvoi: 17-25.697 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Empiètement et limites de la responsabilité de l'architecte

Par Albert CASTON le 15/02/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 30 janvier 2019N° de pourvoi: 17-26.453 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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