
La Cour de cassation se penche sur la révision du loyer d'une résidence de tourisme
Par Rodolphe AUBOYER-TREUILLE le 14/01/2019
Pour la première fois, la Haute juridiction juge que la renégociation des loyers par les sociétés concurrentes du preneur ne constitue pas une modification des facteurs locaux de commercialité, au sens des dispositions de l'article L145-38 du Code de commerce (Civ. 3ème, 25 octobre 2018, pourvoi 17/22129 Cet ... Lire la suite >