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Architecte - preuve de l'étendue de la mission

Par Albert CASTON le 14/01/2019
    Note Boubli, RDI 2018, p. 550. Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 20.Note Georget, D. 2018, p. 2438. Arrêt n° 817 du 06 septembre 2018 (17-21.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2018:C300817 Construction immobilière Cassation partielle  Demandeur (s) : M. Richard X...Défendeur (s) : Société Via ... Lire la suite >
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Manquement contractuel préjudiciable aux tiers

Par Albert CASTON le 14/01/2019
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 19 septembre 2018N° de pourvoi: 16-20.164 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
EST CE QUE JE PEUX DIVORCER SANS AVOCAT ?

EST CE QUE JE PEUX DIVORCER SANS AVOCAT ?

Par Marine MATHIAUD le 13/01/2019 - 1 commentaire
Non, quel que soit le type de divorce, vous serez contraint de recourir aux services d’un avocat. Le divorce amiable Le nouveau divorce par convention d’avocat impose à chaque époux d’être assisté d’un avocat. Les époux ne peuvent plus avoir un seul avocat. Le divorce contentieux Dans le cadre ... Lire la suite >
TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LE DIVORCE

TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LE DIVORCE

Par Marine MATHIAUD le 13/01/2019
Le Juge aux Affaires Familiales compétent pour prononcer le divorce est : Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de ... Lire la suite >
L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE

L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Par Marine MATHIAUD le 13/01/2019
L’interdiction de sortie de territoire prononcée par le Juge aux Affaires Familiales permet d’éviter qu’un parent ne quitte le territoire français avec l’enfant pour ne plus jamais revenir. Dans quelles conditions l'interdiction de sortie du territoire peut-elle être prononcée ? Lire la suite >
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