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French labour law during summer 2018 :  CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes), ensures legal and judicial advice in French labour law in July and August 2018

French labour law during summer 2018 : CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes), ensures legal and judicial advice in French labour law in July and August 2018

Par Frédéric CHHUM le 09/07/2018
CHHUM AVOCATS Law office is a labour law firm based in Paris and Nantes. CHHUM AVOCATS defends employees (salaries), intermittent workers (intermittents du spectacle), journalists, executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants), expatriate employees (expatriés), and workers’ councils (comités d’enteprise), CSE, unions ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes), avocats en droit du travail (prud’hommes au fond et référés, cour d’appel, conseil et contentieux) ouvert tout l’été 2018 (juillet et août 2018)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes), avocats en droit du travail (prud’hommes au fond et référés, cour d’appel, conseil et contentieux) ouvert tout l’été 2018 (juillet et août 2018)

Par Frédéric CHHUM le 09/07/2018
CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail en juillet et août 2018. Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant les mois de juillet et août 2018, pour un conseil ou un contentieux. *** Le Cabinet Frédéric CHHUM est un cabinet en droit du travail ... Lire la suite >
Renoncer à une succession

Renoncer à une succession

Par Laëtitia LESCURE COMPAROT le 09/07/2018
Pourquoi renoncer à une succession ? La renonciation à la succession n’est envisagée, la plupart du temps, par un héritier que dans l’hypothèse d’une succession déficitaire. L’héritier est alors contraint de renoncer à la succession afin de préserver son patrimoine personnel, ... Lire la suite >
CHEMIN EXPLOITATION OU SERVITUDE ?

CHEMIN EXPLOITATION OU SERVITUDE ?

Par Raymond AUTEVILLE le 09/07/2018
Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, ... Lire la suite >
French Labor law / French Employment law: Illegal flat rate agreement package (forfait jours) : an HR Director obtains a provision for overtime before the Conseil de prud’hommes’ speed procedure (référés)

French Labor law / French Employment law: Illegal flat rate agreement package (forfait jours) : an HR Director obtains a provision for overtime before the Conseil de prud’hommes’ speed procedure (référés)

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2018
Its employment contract sets forth a flat rate agreement package (forfait jours), which was reiterated by an amendment of July 1st 2015, following the conclusion on May 23rd 2014 of a company agreement providing for such agreements. The Court of Cassation concludes that "it is in the exercise of the powers which it holds of the article R. 1455-7 of French ... Lire la suite >
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