
PROCEDURE COLLECTIVE : DECLARATION CREANCE PAR LE DEBITEUR POUR LE COMPTE DU CREANCIER.
Par Raymond AUTEVILLE le 15/10/2018
Le GAEC de la Bruère a été mis en redressement judiciaire. La société Coopérative agricole de la Tricherie (la société créancière) a produit sa créance. Le mandataire judiciaire a averti la créancière que sa déclaration était tardive. Saisi d’une ... Lire la suite >