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Barème Macron : la Cour de cassation juge conforme le plafonnement des indemnités (Avis Cass. 17 juillet 2019 n° 15012 et 15013)

Barème Macron : la Cour de cassation juge conforme le plafonnement des indemnités (Avis Cass. 17 juillet 2019 n° 15012 et 15013)

Par Thierry CARON le 19/07/2019
Si, jusque lors, la Haute juridiction refusait de se prononcer par voie d'avis sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les normes internationales, la Cour de cassation justifie dans une note son avis arguant qu’il s’agirait "d’assurer dans un souci de sécurité juridique, une unification ... Lire la suite >
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