Dernières publications des avocats

L’accord donné par l’employeur sur la fixation du siège social d’un syndicat au sein de son entreprise n’est pas définitif

Par Pauline BARANDE le 26/06/2018

La liberté syndicale est un droit reconnu par la Constitution française, le Code du travail, la Convention de l’OIT, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la Convention européenne des droits de l’homme. La liberté syndicale se traduit notamment par le droit à un local pour les ... Lire la suite >

Est-il possible d’exiger des documents détenus par le comité social et économique (CSE) dans le cadre d’un contrôle URSSAF ?

Par Arthur TOURTET le 26/06/2018

Travailler dans une entreprise bénéficiant d’un comité social et économique peut comporter de nombreux avantages. En effet, le comité peut faire bénéficier aux employés de prestations sociales et culturelles (bons d’achat, primes, titres-restaurant, etc.). Sauf que certains de ces avantages ... Lire la suite >

PAS D'EXPERTISE BIOLOGIQUE EN MATIERE DE FILIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Par Margot FELGENTRÄGER le 25/06/2018

Cass. Civ. 1ere 12 juin 2018 n° 17-16.793 Par un arrêt rendu le 12 juin 2018 la Cour de Cassation a jugé qu’ une expertise biologique en matière de filiation par examen comparé des sangs ne peut être obtenue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile Selon l’article 145 du code ... Lire la suite >

Délai de rétractation d’une rupture conventionnelle

Par Pauline RIGHINI le 25/06/2018

Le salarié, dont la première rupture conventionnelle a fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité compétente administrative, bénéficie d’un second délai de rétractation. A défaut, la convention sera frappée de nullité. « Mais attendu ... Lire la suite >

Grossesse et licenciement

Par Pauline RIGHINI le 25/06/2018

La cour d’appel doit s’assurer de l’envoi, par la salariée, d’une pièce médicale relative à son état de grossesse allégué dans le délai légal, à l’employeur, avant de dire et juger nul le licenciement. « Attendu que pour dire que la rupture du contrat ... Lire la suite >

Période d’essai : ai-je le droit de la renouveler sans l’accord du salarié ?

Par Jennifer CONSTANT le 25/06/2018

Non, la faculté de renouveler la période d’essai ne se présume pas et la possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément stipulée : - En premier lieu, dans la convention collective applicable : le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si ... Lire la suite >

Un salarié peut-il se voir reprocher une faute lorsqu’il répond à une agression physique ?

Par Arthur TOURTET le 25/06/2018

Les violences au travail constituent aisément une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat. Toutefois, cette position doit être nuancée car il n’est pas rare qu’un geste violent d’un salarié trouve sa source dans une nécessité de se défendre. N’importe quel salarié ... Lire la suite >

Le contrat d’agent commercial : Qualification, régime et rupture

Par Zineb NACIRI BENNANI le 25/06/2018

Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, ... Lire la suite >