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Garantie intrinsèque - notaire - devoir de conseil

Par Albert CASTON le 13/03/2018
Garantie intrinsèque - notaire - devoir de conseil   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 17-11.898 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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Marché à forfait - erreur de métré : conséquences

Par Albert CASTON le 13/03/2018
Marché à forfait - erreur de métré : conséquences   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 17-11.226 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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