
Les limites de l'effet "cristallisateur" des certificats d'urbanisme
Par Thomas GIROUD le 07/03/2018
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog Préalablement à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, un certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite se renseigner sur les règles d’urbanisme en vigueur afin ... Lire la suite >