Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le fonctionnaire doit-il être placé en congé maladie plein traitement si la commission de réforme n’a pas émis d’avis sur l’imputabilité au service dans le délai de 2 ou 3 mois ?

Le fonctionnaire doit-il être placé en congé maladie plein traitement si la commission de réforme n’a pas émis d’avis sur l’imputabilité au service dans le délai de 2 ou 3 mois ?

Par André ICARD le 07/03/2018
OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence d'avis de la commission sur l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents