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CRPC, mode d'emploi

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Par Solène ROYON le 21/03/2019
Vous avez commis une infraction et avez reçu une convocation pour une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Que devez-vous faire ? Ce type d’audience constitue un mode de poursuite plutôt favorable au contrevenant, puisque les peines prononcées sont généralement inférieures ... Lire la suite >
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Action récursoire et action directe du code des assurances

Par Albert CASTON le 21/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 21 février 2019N° de pourvoi: 17-24.255 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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