
A compter du 25 mai 2018, la pré-plainte en ligne s'ouvre aux faits de discrimination, de diffamation et d'injure
Par Benoît ARVIS le 01/06/2018
La pré-plainte en ligne est un téléservice qui a été institué par décret du 29 octobre 2008 à titre expérimental pour recueillir, via Internet, la déclaration en ligne de la victime ou son représentant légal, pour des faits d'atteinte aux biens contre auteur inconnu, et ... Lire la suite >