
Travaux d'amélioration et majoration du loyer
Par Pascal FLOT le 09/03/2018
Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ? L'article 17-1-II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que: II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat ... Lire la suite >