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Travaux d'amélioration et majoration du loyer

Travaux d'amélioration et majoration du loyer

Par Pascal FLOT le 09/03/2018
Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ? L'article 17-1-II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que: II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat ... Lire la suite >
Publiée entre et

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