Dernières publications des avocats

Fiscalité de la pension alimentaire du conjoint

Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre conjoint, cela vous donne droit à une déductibilité fiscale à condition que: la pension ait été fixée par une décision judiciaire, vous viviez séparément vous fassiez une déclaration fiscale séparée. Il convient de préciser que la prestation compensatoire sous forme de rente (ou ... Lire la suite >

Fiscalité de la pension alimentaire pour les enfants

Par Brigitte BOGUCKI

Le principe de la fiscalité de la pension alimentaire est relativement simple, celui qui la verse la déduit de son revenu imposable, celui qui la perçoit la déclare comme revenu. Attention, il n'est pas possible à la fois de déduire une pension alimentaire (même réellement versée) et dans le même temps de bénéficier de la part fiscale d'un ... Lire la suite >

le TGI de Nancy

Par Brigitte BOGUCKI

Je suis allée vendredi plaider à Nancy, aux affaires familiales. Le tribunal moderne est doté d'une passerelle un peu curieuse... et d'un esthétisme intérieur inexistant. Au demeurant c'est une bonne entrée en matière pour l'avocat visiteur puisque les confrères locaux sans aucune confraternité non seulement ne pratiquent pas la règle d'usage ... Lire la suite >

Chômage: quelle est la différence entre une réadmission et une reprise ?

Par André ICARD

La réadmission est l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation pour un chômeur qui a déjà bénéficié dans le passé du versement d'allocations chômage, et qui vient de perdre un emploi au titre duquel il a acquis de nouveaux droits, alors que la reprise est la situation du salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des ... Lire la suite >

Disponibilité du fonctionnaire : un refus de réintégration avant terme donne t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

La privation involontaire d'emploi requise pour l'ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) est établie, même si le fonctionnaire sollicite sa réintégration de la position de disponibilité avant le terme initialement prévu (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005 n° 248705). Ce droit au chômage est également reconnu même si le fonctionnaire ... Lire la suite >

Vente sous condition suspensive d'obtention d'un pret: justification des dilligences

Par Raymond AUTEVILLE

Par acte notarié du 29 mars 2005, les époux X ont consenti à M. Y une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un montant de 400 000 euros, et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; la vente n'ayant pas été réalisée, ... Lire la suite >

VEFA: Dommage survenant avant la réception

Par Raymond AUTEVILLE

Sous certaines hypothèses l'assureur dommage-ouvrage peut voir sa garantie engagée. Tel est le cas lorsqu'un sinistre survient avant la réception et que la mise en demeure de l'entrepreneur d'avoir à s'exécuter est restée vaine. Ici l'hypothèse était autre, une société d'assurances n'avait notifié ni dans les dix jours de remarques sur la déclaration ... Lire la suite >

Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon une jurisprudence désormais bien établie, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ... Lire la suite >