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Précisions sur la cession gratuite de terrain

La cession gratuite d'une partie de terrain, prévue par les articles L. 332-6-1 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme, ne peut légalement être prescrite par une autorisation d'urbanisme qu'en vue de l'élargissement, le redressement ou la création d'une « voie publique ». En l'espèce, le 1er février 1993, le maire de Pérols avait délivré une ... Lire la suite >
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[Santé Publique] Le rayon guérisseur de Star-Treck voit enfin le jour : La Cicatrisation Tissulaire Photochimique

Une équipe de chercheurs vient de faire faire à la médecine chirurgicale un bond en avant de 800 ans au moins, rattrapant enfin le fameux rayon guérisseur du Dr McCoy dans Star Treck (les plus jeunes apprécieront). Le laboratoire Kochevar, du Welmman Center for Photomedicine, (Massachussets General Hospital, Harvard Medical School) vient de publier ... Lire la suite >
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La prescription quinquennale en matière prud'homale

Selon l'article L3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans. En matière prud'homale, toute demande de rappel de salaires (heures supplémentaires, primes ou autres) est soumise à la prescription quinquennale, ce qui signigie que le salarié peut au mieux réclamer un arriéré de 5 années au jour où ... Lire la suite >
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