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Sécurité : installation de détecteurs de fumée

S'inscrivant dans un processus de la protection des personnes et des biens, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État ... Lire la suite >
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De quoi se compose la communauté légale ?

De quoi se compose la communauté légale ? Lors de sa dissolution, voilà une question que l'on se pose quel que soit le type de divorce envisagé. Ce sont les articles 1401 à 1403 du Code Civil qui définissent les acquêts de la communauté. L'article 1405 dudit code indique ce que sont les biens propres. En effet, selon l'article 1401 du Code Civil, ... Lire la suite >
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