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Responsabilité notariale: levée d'un état hypothécaire

Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l'octroi d'un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude. Après avoir engagé des frais pour les travaux d'aménagement, la société acquéreur a été avertie par le notaire ... Lire la suite >
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Grand emprunt: comment ça marche?

Lors de son intervention au colloque annuel de la Conférence des présidents d'université (CPU), la ministre de l'Enseignement supérieur a tracé les contours de ce que sera le grand emprunt pour l'université et la recherche françaises et précisé le calendrier des appels à projets. Elle a ainsi annoncé que les premiers appels à projets, concernant ... Lire la suite >
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Obligation de loyauté et contrat de travail

L'obligation de loyauté résulte des termes de l'article 1135 du code civil selon lequel « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Ce principe est rappelé par l'article L1222-1-4 du code du travail qui dispose que ... Lire la suite >
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Conditions de la faute grave

En matière de procédure disciplinaire, le juge prud'homal apprécie la gravité des faits reprochés au salarié au regard de différents critères, dont la nature et l'importance de la faute, le préjudice pour l'employeur, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et la qualité des services rendus depuis son embauche, ainsi que sa position hiérarchique. ... Lire la suite >
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Solidarité et interruption du délai décennal

En l'espèce, une société confie dans le cadre de travaux d'extension des bâtiments de son site, les travaux d'isolation à un locateur d'ouvrage qui met en oeuvre les panneaux isolants réalisés par un fabriquant entre temps liquidé. La réception est prononcée le 20 décembre 1991. Les désordres étant en cours de garantie décennale apparus sur ces ... Lire la suite >
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Communication électronique de documents administratifs: l'administration doit-elle tenir compte du logiciel du demandeur ?

L'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Mais dans ce cas, l'administration n'est pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle communique au demandeur à ... Lire la suite >
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