Responsabilité notariale: levée d'un état hypothécaire
Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l'octroi d'un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude. Après avoir engagé des frais pour les travaux d'aménagement, la société acquéreur a été avertie par le notaire ... Lire la suite >