Refus de permis annulé alors surtout que la demande de régularisation ne modifiait pas substantiellement le bâtiment existant
Par Benoît COUSSY
Extraits : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des plans joints à la demande de régularisation du permis de construire, que si M. et Mme BERTHELOT ont transformé, d'une part, la salle de jeux en une salle à manger et une cuisine, d'autre part, le garage et les greniers laissés en l'état en une salle de séjour et quatre ... Lire la suite >