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Marché public de prestations juridiques: comment apprécier la valeur technique de l'offre d'un avocat ?

Dans une réponse du 9 mars 2010 à la question écrite n° 63789 posée par un député, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que pour apprécier la valeur technique des offres présentées par des avocats en vue de l'attribution de marchés publics de prestations de service à caractère juridique, le pouvoir ... Lire la suite >
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Aider les sinistrés suite à la tempête!

Impossible de ne pas penser à la Charente Maritime dévastée, j'ai un lien fusionel avec cette Région. Ceci posé, impossible non plus de ne pas signaler à tous un guide remarquable qui a été édité à l'attention des sinistrés de Xynthia. Ce guide a été diffusé en urgence après une réédition décrite comme d'urgence, par Secrétaire d'Etat ... Lire la suite >
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Pollueur-payeur : un prise en charge élargie des pollutions

La directive sur la responsabilité environnementale prévoit, s'agissant de certaines activités énumérées à l'annexe II de cette directive, que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage est tenu pour responsable. Il doit ainsi prendre les mesures de réparation nécessaires et en assumer ... Lire la suite >
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Exgibilité de la TLE accélérée

Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée soit de plein droit dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, ainsi que dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret (toutefois, le conseil municipal peut décider ... Lire la suite >
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