Arbitrage médical : compromis d'arbitrage signé avec l'assureur après la naissance d'un litige
Victime d'un accident vasculaire cérébral le 11 février 2000, un assuré a signé avec son assureur un « protocole d'expertise arbitrale », en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en état d'invalidité totale et définitive, les parties déclarant s'en remettre à la décision du médecin arbitre et renoncer à toutes ... Lire la suite >