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Licenciement pour refus d'une mutation disciplinaire

Dans cette affaire arbitrée par la cour de cassation le 2 mars 2010, un salarié avait refusé une mutation disciplinaire, ce qui avait conduit l'employeur à prononcer alors son licenciement. Contestant son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, le salarié a obtenu gain de cause et fait juger son licenciement comme injustifié aux motifs que les ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il être promu ?

En refusant d'inscrire un fonctionnaire de police au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au seul motif qu'il était en congé de longue durée, sans procéder à un examen de son cas individuel en ce qui concerne, notamment, son aptitude physique à occuper les emplois correspondant au grade de brigadier-chef, le ministre de l'intérieur a commis une ... Lire la suite >
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Appel à témoins

Je suis régulièrement contactée par des journalistes qui cherchent des personnes susceptibles de témoigner sur un point ou un autre de leur situation familiale. Informer est une nécessité et témoigner peut-être un souhait pour certains d'entre vous. J'ouvre donc ici aux journalistes une libre tribune et je me ferai l'écho de ceux qui m'écrivent. ... Lire la suite >
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Divorce par consentement mutuel - régime matrimonial

En matière de divorce par consentement mutuel, comme cela a déjà été évoqué ici, il faut présenter une convention de divorce au Juge aux Affaires Familiales qui prévoit les règles qui régiront les époux après divorce. Cette convention prévoit les mesures relatives aux époux, aux enfants ainsi que la liquidation de la communauté si elle existe ou ... Lire la suite >
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