Un syndicat de fonctionnaires peut-il gérer ses heures de décharges par courriel ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 15 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que, ni les dispositions décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres ... Lire la suite >