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L'employeur peut-il ouvrir un fichier nommé « D:/données personnelles » sur l'ordinateur d'un salarié ?

OUI: la dénomination « D:/données personnelles » du disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à son employeur. Dans un arrêt en date du 4 juillet 2012, la Cour de cassation considère que si les fichiers créés par le salarié à l'aide ... Lire la suite >
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Suicide dans les prisons : la France condamnée par la CEDH

Dans son arrêt de chambre non définitif du 19 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour manquement à son devoir de prévention du suicide en prison, au visa des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention EDH. En l'espèce, un détenu polytoxicomane, condamné ... Lire la suite >
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Décret sur l'encadrement des loyers

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans ... Lire la suite >
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Action de groupe : position du CNB

Le Conseil national des barreaux (CNB) a, lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet, adopté une résolution concernant l'introduction de l'action de groupe en droit français, eu égard aux spécificités du droit français et de la tradition juridique et juridictionnelle française. Ses préconisations ont été adressées à la garde des Sceaux. ... Lire la suite >
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Electricité : réserves de l'Autorité de la concurrence sur la participation des opérateurs d'effacement

L'Autorité de la concurrence a été saisie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'une demande d'avis relative à la conformité au droit de la concurrence d'un projet de règles du Réseau de transport d'électricité (RTE) encadrant la participation des opérateurs d'effacement diffus au mécanisme d'ajustement. Ce projet de règles doit ... Lire la suite >
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