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Amiante : Obligation du vendeur.

En l'espèce, une maison d'habitation a été vendue, la promesse puis l'acte authentique de vente précise qu'il résultait d'une attestation délivrée par le diagnostiqueur qu'il n'existait pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante. Les acquéreurs ont fait procéder à un nouveau diagnostic révélant la présence d'amiante, et ont assigné les ... Lire la suite >
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Preuve du dépassement du forfait jours

En cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Toutefois, le salarié qui réclame le paiement d'heures de travail doit présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En réponse, l'employeur est alors tenu de fournir des éléments justifiant des horaires effectivement ... Lire la suite >
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Quand la gifle avouée est à moitié pardonnée !

Une aide soignante affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, devait être révoquée pour avoir giflé une résidente qui l'avait mordue alors qu'elle lui donnait un médicament. La commission des recours conseil supérieur de la fonction publique ... Lire la suite >
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Bien l'bonjour... Monsieur le Procureur!

Alexis Constant parle de départ d'un "personnage": comment qualifier autrement Monsieur le Procureur Philippe Olivier? Un vrai sujet pour l'auteur de "Marge et Périphérie"! Ses réquisitions dans la moindre affaire de bicyclette volée s'accommodaient peut être parfois mal avec le chronomètre assassin du débat dans le procès, mais prenaient souvent des ... Lire la suite >
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Contrefaçons…Leurres ou Nuisibles au quotidien ?

Une minute de silence, pour M. OLIVIER... Avec un mot de Monsieur le Maire HERVE SAISON, la causerie débute. Monsieur le Député Jean - Pierre DECOOL donne le ton: proche du terrain! Un merci très spécial à Philippe TIMMERMAN, participant au Club SOTHIS digne représentant de la Gendarmerie Nationale en cette terre d'Honschoote si chère au Drapeau de ... Lire la suite >
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