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Marchés publics de fournitures et de services : quelle date peut-être regardée comme celle de la naissance d'un différend ?

EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public au pouvoir adjudicateur ou bien correspondre à la date au-delà de laquelle l'entreprise titulaire considère que l'absence de réponse à sa réclamation (mise en demeure) signifie un rejet de celle-ci. Un mémoire ... Lire la suite >
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L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?

OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement de 1ère instance, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées ... Lire la suite >
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Un article publié sur le site LEXBASE

http://www.nouveau.site.lexbase.fr/search/simple/b7534f941b2f785feef9340... Obligation pour le preneur d'adhérer à une association de commerçant d'un centre commercial : la Cour de cassation tiraillée ! Ref. : Cass. civ. 3, 23 novembre 2011, n° 10-23.928, FS-P+B (N° Lexbase : A0079H3C) par Jean-Luc Médina, avocat associé, CDMF Avocats, ancien Bâtonnier ... Lire la suite >
Publiée entre et

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