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Dédit formation et prise d'acte de rupture

Une clause de dédit formation est destinée à obtenir d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise. En cas de départ anticipé, le salarié devra verser une somme forfaitaire fixée à l'avance dans le contrat ou rembourser les frais de formation engagés ... Lire la suite >
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Des militaires à la Cour des comptes !

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants : - deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ; - deux emplois de conseiller de chambre régionale ... Lire la suite >
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Expression syndicale: faut-il toujours un accord d'entreprise préalable pour diffuser un tract sur l'Intranet ?

NON: dans la mesure ou le message syndical transmis par courriel, arrive dans les seules boîtes électroniques des trente-cinq responsables d'agence et non pas dans celles que l'entreprise met à la disposition de chaque salarié, ce qui ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L.2142-6 du code du travail. M. X..., délégué syndical au ... Lire la suite >
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