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Arrêt Vanneste, l'homophobie est-elle une opinion?

Pour faire suite à l'article que j'ai publié ICI la semaine passée, voici quelques extraits de l'article remarquable de Monsieur Daniel Borillo, Maitre de conférence en Droit à l'Université de Paris X, que vous pouvez retrouver en intégralité sur le site médiapart. « Les juges de la Cour de cassation ainsi que le parti du gouvernement viennent ... Lire la suite >
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Droit européen et actes judiciaires.

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la ... Lire la suite >
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Signature électronique et redressement fiscal: le fonctionnaire qui opère doit pouvoir être identifié!

Notification d'un redressement fiscal, forme, signature du fonctionnaire, oui, sanction du défaut - nullité du redressement. CE - 7 novembre 2008 A l'heure ouù il est question de dématérialiser tous les échanges, et de déléguer la justice administrative à des radars ou à des ordinateurs, l'administration vient encore de se faire rappeller à l'ordre ... Lire la suite >
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Avocat - le regroupement familial, refus de visa

Besoin de visa ! Pour un regroupement familial, une visite à la famille... Si votre demande de visa pour entrer en France est rejetée, Des voies de recours existent... Devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ensuite, Devant le Conseil d'Etat, donc alternativement; Ou, mieux, simultanément devant ces ... Lire la suite >
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Interdiction d’exercice professionnel

"Peines alternatives Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale Etendue - Appréciation souveraine. "Reconnu coupable de tromperie, délit commis à l'occasion de contrôle techniques d'automobiles, un prévenu est condamné à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans les ... Lire la suite >
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Violences conjugales

L'observatoire national de la délinquance a fait paraître son rapport 2007 sur la criminalité en France (synthèse à télécharger ci-dessous). Il en ressort sur le plan des violences conjugales qu'un peu plus de 60 000 mains courantes ont été enregistrées à Paris en 2006, dont 30% en matière familiale (et la moitié pour les ruptures). En 2006, ... Lire la suite >
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