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Décret du 9 décembre 2011 : la procédure devant le CoRDiS suspend le délai de 18 mois pour se raccorder

ERDF n'avait pas formellement informé le Producteur de l'expiration du délai de trois mois pour l'acceptation de la convention de raccordement. Or, La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la docuentation ... Lire la suite >
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Dispositif « Scellier » : nouveau plafond de loyer pour 2012

De façon à être davantage conforme à la réalité du marché locatif, le décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 fixe un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement. Le classement des communes entre les différentes zones prévues par ... Lire la suite >
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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

L'article 234 du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 79) institue une taxe annuelle due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement ... Lire la suite >
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Nouvelle directives européenne pour encadrer les émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles adoptée le 24 novembre 2010 est entrée en vigueur le 7 janvier 2011. Les États membres disposent de deux ans pour en transposer les dispositions. Certaines d'entre elles nécessitent des modifications de la législation des installations classées. Cette directive est une évolution de la directive ... Lire la suite >
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