Dernières publications des avocats

Recharges de véhicules électriques et stationnement des vélos

Conformément à l'article 57 de la loi Grenelle II, un décret du 25 juillet 2011 et venu modifier le Code de la construction et de l'habitation pour y introduire les dispositions relatives : - A l'installation d'équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation ... Lire la suite >

Ouverture du droit de préemption aux établissements publics fonciers

Par Benoît COUSSY

L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à une clarification des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement ... Lire la suite >

Retours "actuel avocat " sur la conférence européenne de droit collaboratif du 9 septembre 2011 à Lille

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Aujourd'hui, nous avons la une d'"actuel avocat" avec l'article suivant pour lequel j'ai tout de même du exercer un droit de réponse car certaines choses n'ont pas été bien comprises par la journaliste qui nous a interrogées à mon associée et moi-même. Je n'ai pu relire l'article avant mais simplement approuver des citations qui ne sont en final pas ... Lire la suite >

Grand Paris : les contrats de développement territorial sont lancés

Par Benoît COUSSY

Ces contrats de développement territorial sont prévus pour une durée de 15 ans et peuvent être modifiés, révisés ou résiliés. ils doivent faire l'objet d'une enquête publique et d'une évaluation environnementale. Ces derniers visés par l'article 21 de la loi relative au Grand Paris ont pour objectif de contractualiser l'élaboration et la mise en ... Lire la suite >

Absence d'atteinte à la liberté d'entreprendre en cas d'interruption d'un chantier photovoltaïque

Par Benoît COUSSY

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 25 août, dans le cadre d'une procédure en référé, sur la légalité de l'arrêté du maire de Veules-les-Roses en date du 28 juillet 2011 ordonnant l'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque par la société ALUR SNC. Confirmant l'ordonnance rendue, en première instance, par le juge ... Lire la suite >

Garantie des vices cachés et responsabilités en matière de diagnostic amiante pour un vendeur particulier

Par Benoît COUSSY

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2011 apporte un double éclairage sur les responsabilités liées au diagnostic amiante lors d'une transaction immobilière : - d'une part, une clause d'exonération de garantie des vices cachés peut être valablement appliquée sous certaines conditions : Pour la Cour, la clause d'exonération de garantie ... Lire la suite >

Du devoir conjugal : lecture déconseillée à un public âgé de moins de 18 ans

Par Carole GHIBAUDO

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2011, la cour d'Appel d'Aix-En-Provence confirme la décision de la première juridiction qui rappelle que l'absence de relations sexuelles pendant plusieurs années constitue bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune. Cette formule ... Lire la suite >

Une erreur de prix dans la DIA affecte t-elle la légalité de la décision de préemption ?

Par André ICARD

NON: la circonstance que le montant du prix de vente du bien figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne correspond pas à celui de la promesse de vente n'affecte pas la légalité de la décision de préemption de la commune. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que le montant du prix ... Lire la suite >