Dernières publications des avocats

Du devoir conjugal : lecture déconseillée à un public âgé de moins de 18 ans

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2011, la cour d'Appel d'Aix-En-Provence confirme la décision de la première juridiction qui rappelle que l'absence de relations sexuelles pendant plusieurs années constitue bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune. Cette formule ... Lire la suite >

Une erreur de prix dans la DIA affecte t-elle la légalité de la décision de préemption ?

Par André ICARD

NON: la circonstance que le montant du prix de vente du bien figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne correspond pas à celui de la promesse de vente n'affecte pas la légalité de la décision de préemption de la commune. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que le montant du prix ... Lire la suite >

Mise à jour des programmes de surveillance de l'état des eaux

Par Benoît COUSSY

Les paramètres et les méthodes de contrôle à mettre en oeuvre dans le cadre des programmes de surveillance de l'état des eaux viennent d'être modifiés par un arrêté publié le 18 septembre. Un programme de surveillance de l'état des eaux doit être établi, en application de l'article R. 212-22 du Code de l'environnement, pour chaque bassin ou ... Lire la suite >

Urbanisme : la prescription de la garantie décennale s'apprécie au jour de l'introduction de l'action

Par Benoît COUSSY

La Cour de Cassation vient récemment de rappeler cette règle. En l'espèce, un couple ayant acquis une maison d'habitation avait constaté la présence d'amiante ainsi que des fuites dans la toiture. Ils avaient alors assigné le vendeur, le diagnostiqueur, ainsi que l'agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. Après avoir relevé que la ... Lire la suite >

Garantie décennale : point de départ de la prescription

Par Raymond AUTEVILLE

Un couple a acquis une maison d'habitation et constate la présence d'amiante ainsi que des fuites dans la toiture. Ils ont alors assigné le vendeur, le diagnostiqueur, ainsi que l'agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. Après avoir relevé que la cour d'appel de Versailles avait apprécié la part de responsabilité du vendeur, qui ... Lire la suite >

Le Conseil d'Etat est-il vraiement impartial lorsqu'il examine une QPC mettant en cause sa jurisprudence ?

Par André ICARD

OUI: la circonstance que le Conseil d'Etat a fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige, ne fait pas obstacle à ce qu'il statue, ainsi que le lui prescrit l'article 61-1 de la Constitution, sur le bien-fondé du renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité soulevée. Aux termes ... Lire la suite >

Le droit collaboratif se développe en Europe

Par Brigitte BOGUCKI

La conférence Européenne que nous avions organisé Dominique Lopez-Eychenié et moi sous l'égide du Barreau de Lille a été un succès et l'assistance a pu apprécier, outre la présentation remarquable du bâtonnier Masson qui nous a fait l'honneur d'ouvrir les débats avec brio, la qualité et la compétence des divers intervenants. Il en ressort ... Lire la suite >

Juriscup 2011: DUNKERQUE à la Barre!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Cette année encore le Barreau s'est confronté aux éléments... Un abandon avec des circonstances de temps assez redoutables... Après le calme filmé par FR3... Une véritable tempête avec de la casse... Des photos extraordinairement impressionantes. Lire la suite >