Marché public : des collectivités territoriales peuvent-elles se grouper pour choisir un avocat commun ?
Par André ICARD
OUI: rien ne s'oppose à ce que des collectivités territoriales constituent un groupement de commandes sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, afin de passer un marché de représentation en justice. Toutefois, si ces collectivités peuvent être représentées par un avocat commun, titulaire d'un marché unique, chacune d'elles devra ... Lire la suite >