Dernières publications des avocats

Le consentement des parties à une médiation doit être donné sans réserve

C'est l'application même de la loi rappelée dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 décembre 2007 (N° de RG: 07/06272) ci-joint en fichier pdf extrait de la documentation de la cour de cassation où j'ai surligné les points concernant la médiation. La particularité ici est que c'est la Cour de Paris qui a proposé une médiation puisque l'ordonnance ... Lire la suite >

La rescision pour lésion, là où on ne l’attendait pas .

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1684 du Code Civil, n'est applicable qu'à la vente judiciaire proprement dite. Une SCI s’était porté garante hypothécaire de la dette d’un tiers. Suite à la défaillance du tiers, la banque a mis en mouvement une procédure de saisie immobilière. Un accord a été trouvé entre les parties. L’immeuble a été vendu à une tierce ... Lire la suite >

Statistiques divorce: inégalité homme-femme

Par Brigitte BOGUCKI

Le service des statistiques du Ministère de la Justice a publié les chiffres sur le divorce de 1996 à 2007 dans infostat justice de janvier 2009 (fichier à télécharger ci-dessous). Outre les informations générales sur les divorces, qui ont été fort bien relevées sur le blog de Me LO-RE, et avec les précautions nécessaires à toute statistiques, ... Lire la suite >

Prescription biennale : la Cour de Cassation vient au secours de l’assureur.

Par Raymond AUTEVILLE

Une application bienveillance de l'article L 114-2 du Code des Assurances. L’article L 114-2 du Code des Assurances fait courir la prescription biennale à compter de la notification par l’assureur de sa position sur la garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un joaillier qui avait été victime de vol de bijoux précieux, s’est ... Lire la suite >

Obligation in solidum : un rappel à l’ordre de la Cour de Cassation

Par Raymond AUTEVILLE

Est tenu in solidum à réparation, tout auteur qui a concouru à la réalisation du dommage. On peut s’étonner que cette règle élémentaire du droit de la responsabilité, soit encore méconnue par certaines juridictions. Dans l’espèce qui nous occupe aujourd’hui, des épargnants ont remis à un courtier financier, un important chèque, en vue ... Lire la suite >

Report des congés payés acquis

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour tous salariés, le droit à congés payés est un droit qui s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre. La Cour de cassation a nuancé ce principe, et la Cour de justice des communautés européennes vient de marquer une étape supplémentaire...., obligeant ainsi la Cour de cassation à s'aligner. La Cour ... Lire la suite >

Bientôt une loi sur le droit collaboratif

Par Brigitte BOGUCKI

J'ai déjà parlé ICI du droit collaboratif, il fera probablement bientôt partie de notre arsenal législatif comme le relève Me Lopez-Eychenié sur son blog et la réforme serait applicable au plus tard au 1er janvier 2010. Restera aux avocats à se former à ce nouveau mode de résolution des conflits pour que cette réforme puisse avoir l'effet souhaité ... Lire la suite >

La proposition de loi sur la convention de procédure participative est adoptée par L'Assemblée Nationale

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Après la proposition de loi adoptée par le sénat déjà évoquée ici , celle-ci a été votée ce jour en première lecture par l'assemblée nationale. Il s'agit d'insérer dans le code civil les articles 2062 et 2067 et l'article 2238 s'en voit modifié pour y ajouter que la prescription est également suspendue comme pour la médiation en pareil cas. La ... Lire la suite >