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Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office après un congé de longue durée est-il toujours en activité ?

NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire sans affectation mais payé peut-il toujours prétendre à l'indemnisation d'un éventuel préjudice ?

NON: dans la mesure où le fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation n'a aucun droit à occuper certains types emplois fonctionnels de direction sur lesquels il avait postulé et dès lors que son traitement a été maintenu en dépit de son absence d'affectation, il n'a subi de ce chef aucun préjudice indemnisable. Dans un arrêt en date du 8 juillet ... Lire la suite >
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L'agent public auquel est attribué un logement par nécessité absolue de service est-il obligé de l'occuper ?

OUI: même dans le cas où la non occupation du logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) à l'agent public ne porterait pas préjudice à sa façon de servir, l'intéressé continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction. Dans un arrêt en date du 8 juillet 1999, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé ... Lire la suite >
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Eolien et ZDE

Le juge administratif enjoint au Préfet de parfaire une ZDE en lui ordonnant d'y inclure deux secteurs donnés ! C'est ce qu'il faut retenir des deux arrêts rendus par le Tribunal administratif de Chalon en Champagne le 11 juillet dernier. Ces dernières présentent un double intérêt : - Elles constituent les toutes premières décisions par lesquelles ... Lire la suite >
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Nouvelles prescriptions pour la rubrique 2718 des ICPE

Les exploitants d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux soumises à déclaration voient leur activité régie par un nouvel arrêté ministériel de prescriptions générales. Par arrêté du 18 juillet publié au Journal officiel du 04 août 2011, le Gouvernement prévoit effectivement des prescriptions de fonctionnement ... Lire la suite >
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