Peut-on soulever une question prioritaire de constitutionnalité sur une loi organique ?
Par André ICARD
NON: les lois organiques promulguées doivent être regardées, dans leur intégralité, comme conformes à la Constitution, alors même que la décision du Conseil Constitutionnel qui les a examinées ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs. Le Conseil constitutionnel qui a examiné une loi organique, en vertu du dernier ... Lire la suite >