Dernières publications des avocats

Police des déchets et responsabilité

Il ressort d'une jurisprudence récente du Conseil d'Etat que le maire, titulaire de la police spéciale des déchets, peut imposer au propriétaire d'un terrain l'enlèvement des déchets qui y sont entreposés, à condition que le détenteur réel des déchets soit inconnu. La Haute juridiction avait, par le passé, dénié cette compétence au préfet ... Lire la suite >

La résiliation d'un accord cadre entraîne-t-elle celle des marchés subséquents ?

Par André ICARD

NON: si un accord-cadre est résilié, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés, mais bien entendu il ne sera plus possible de passer d'autres marchés subséquents. Une fiche pratique émanant de la direction des affaires juridiques du MINEFI en date du 7 juin 2011, relative ... Lire la suite >

Une situation de compétence liée est-elle une cause d'irrecevabilité d'une demande de suspension ?

Par André ICARD

NON: la situation de compétence liée d'une autorité administrative pour prendre une décision de refus n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de cette décision. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2011, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la demande de la commune tendant à la suspension de la délibération ... Lire la suite >

L'interdiction possible des éoliennes en zones « Natura 2000 »

Par Benoît COUSSY

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu, le 21 juillet 2011, une décision par laquelle elle déclare conforme au droit de l'Union les réglementations interdisant l'implantation d'éoliennes en zones "Natura 2000". En effet, les juges européens indiquent que les directives "habitats" et "oiseaux", de même que celles relatives à la promotion de ... Lire la suite >

La décision de suspension de l'exécution d'une décision administrative a-t-elle une portée rétroactive ?

Par André ICARD

NON: la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire qui n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. Elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée ... Lire la suite >

L'entretien précédant la fin de fonction d'un emploi fonctionnel est-il encadré par un texte ?

Par André ICARD

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'entretien qui doit être accordé à un fonctionnaire détaché pour occuper un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale avant qu'il puisse être mis fin à son détachement, notamment les formes et délais de la convocation de l'intéressé ... Lire la suite >

Suspension d'une décision de non renouvellement de contrat: l'agent public doit-il justifier de ses difficultés matérielles ?

Par André ICARD

NON: un agent contractuel public dont le contrat n'est pas renouvelé n'est pas tenu, eu égard à la nature et aux effets d'une telle décision, de fournir les justificatifs de ses difficultés matérielles à l'appui de sa demande de suspension en référé de l'exécution de cette mesure. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative ... Lire la suite >

Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié par ce dernier a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

OUI: mais uniquement dans le cas d'un licenciement pour faute . Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié pour faute par ce dernier bénéficie des allocations chômage, versées par Pôle Emploi jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative ... Lire la suite >