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Disponibilité d'office pour raison de santé: faut-il saisir la commission de réforme lors du 2ème renouvellement ?

OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Ainsi la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle (pour une quatrième année) de la disponibilité. Aux termes de ... Lire la suite >
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Le Conseil d'Etat refuse d'annuler le décret sur le regroupement et la modernisation de certains élevages

Le décret du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage, pris en application de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, permet d'exonérer d'étude d'impact et d'enquête publique les regroupements et les modernisations d'élevages bovins, porcs et volailles déjà soumis ... Lire la suite >
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Le CDD doit définir précisément son motif

L'on peut encore s'étonner que la Cour de cassation ai besoin de faire des rappels qui, à nous professionnel du droit, sont si évidents. C'est le cas dans cette décision rendue le 13 juin 2012 en matière de contrat à durée déterminée. En effet, il est constant que tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et ... Lire la suite >
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