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De l'effet du temps sur les prestations compensatoires

La prestation compensatoire a pour objet, il est utile de le rappeler une nouvelle fois, de compenser la disparité existant entre les époux du fait du divorce. La Cour de Cassation en a tiré de multiples conséquences y compris assez récemment le fait que la disparité existant entre les époux avant le mariage n'est pas à prendre en compte. ... Lire la suite >
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Extension de l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE

L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est déjà subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières notamment pour des carrières, des décharges et des installations relevant de la directive SEVESO. Cette obligation de garanties financières a pour but d'assurer la dépollution et ... Lire la suite >
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Une proposition de modification du contrat par l'employeur doit répondre à un motif économique réel

Selon l'article L1233-3 du code du travail, un licenciement économique doit résulter d'une suppression d'emploi, d'une transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de son emploi refusée par le salarié. Ces trois hypothèses doivent être consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ... Lire la suite >
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Urbanisme: dernières évolutions

Le décret D. n° 2012-616, 2 mai 2012 impose une évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. En effet, les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière ... Lire la suite >
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