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RPVA: Regarder passer les trains?

A compter du 1er janvier 2012, les avocats devront former appel par la voie électronique à peine d'irrecevabilité. L'expérience montre qu'un nombre sensible de décisions sont réformées en appel, il ne faut donc pas priver les justiciables d'une chance de se défendre... Pourtant... S'il faut faire 200 km et perdre la journée pour un dossier mal ... Lire la suite >
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Le juge administratif est-il compétent pour les prestations familiales d'un fonctionnaire affecté dans un TOM ?

OUI: même si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de prestations familiales qui sont attribuées aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service ... Lire la suite >
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L'agent public en CDD d'un an qui refuse un renouvellement pour seulement 3 mois a-t-il droit au chômage ?

OUI: bien que l'administration ne soit jamais tenue de renouveler le contrat d'un agent public pour une durée identique à la durée initiale, la réduction de la durée du contrat de travail proposé de douze mois à trois mois est une modification substantielle qui légitime le refus de l'agent et qui ouvre ainsi droit au versement de l'allocation chômage. ... Lire la suite >
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Baux d'habitations: validité du congé pour reprise

La Cour d'Appel de Bastia vient de rendre une décision qui peut s'avérer intéressante à plus d'un titre: tout d'abord sur la validité d'un congé pour reprise donné par le bailleur et ses donataires à un locataire qui fait valoir une exeption de nullité; par ailleurs sur le plan du traitement de cette exception par la Cour qui commence par la recevoir ... Lire la suite >
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